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CCE & BSA 2002-02-20: Proposition pour rendre toutes les idées utiles brevetables
Vote contre le Brevet Logiciel et pour la Démocratie Parlementaire en Europe!

La Commission Européenne (CCE) propose d'entériner la pratique de l'Office Européen des Brevets (OEB), lequel a illégalement accordé plus que 30000 brevets sur des règles d'organisation et de calcul (programmes d'ordinateur) en tant que tels depuis 1986. Si le parlement européen adopte cette proposition de loi, il deviendra désormais impossible pour les Cours européennes de contester la légalité de tels brevets, et la brevetabilité laxiste à l'américaine s'imposera définitivement en Europe. "Mais attendez une minute, la CCE ne dit pas cela dans son communiqué de presse!" vous voulez dire, n'est-ce pas? Vous avez raison! Pour savoir ce que la CCE dit en réalité, il vous faut lire la proposition elle-même. Mais faites attention: cette proposition est écrite dans un langage ésotérique de l'Office Européen des Brevets (OEB), dans lequel les mots ordinaires signifient souvent le contraire de ce que vous attendriez. Aussi vous devez sauter toute suite à la fin du texte. La partie pertinente du propos se trouve dans les 3 dernières pages, qui sont précédées par une longue et confuse introduction qui mélange le langage de l'OEB avec des confessions de foi sur l'importance des brevets et du logiciel propriétaire, en insinuant une corrélation entre les deux. Ce texte ignore les opinions d'à peu près tous les developpeurs de logiciel respectés, en citant comme sa seule source d'information sur la réalité du logiciel deux études non-publiées de BSA et amis (alliance pour l'application du droit d'auteur dominée par Microsoft et autres grandes entreprises américaines) sur l'importance du logiciel propriétaire. Ces études ne traîtent même pas du thème brevet! L'introduction et la proposition elle-même a apparemment été écrite pour la CCE par un employé de BSA. Ci-dessous nous citons le propos complet, en ajoutant des preuves sur le rôle de BSA aussi qu'une analyse du contenu, basée sur une comparaison en tableau des versions de BSA et de la CCE avec une version décryptée, basée sur la Convention sur le Brevet Européen et des doctrines y étant liées qui se trouvent dans les règles d'examen de l'OEB de 1978 aussi que dans la juridiction de l'époque. Cette version OEB vous aidera à apprécier la clarté et la sagesse des règles de brevetabilité de la loi actuelle, qui a fait l'objet d'intenses efforts de détournement par l'OEB et le cercle d'amis des juristes du brevet qui dominent le dossier au sein la Commission Européenne.
  1. Introduction
  2. Essence of the Proposal
  3. Tableau comparatif des Versions CCE et BSA avec Contre-Proposition dans l'Esprit de la CBE
  4. Questions, choses à faire, comment vous pouvez aider
  5. Liens annotés

A. Introduction

->Introduction
Pour quoi toute cette inquiétude concernan le propos de la Commission Européenne de rendre les programmes d'ordinateurs brevetables? Quelle est le rôle de BSA la dedans?

B. Essence of the Proposal

->Essence of the Proposal
La Commission Européenne présente son Propos "sur la brevetabilités des inventions mises en oevre par ordinateur" comme un projèt modéré, déstiné a "harmoniser le droit" et clarifier que les excès du brevetage de logiciels américains sont tenus hors de l'Europe. Évidemment la Commission Européenne sait bien quelle sorte de propos le public en Europe voudrait voir. Malheureusement elle tient l'exacte contraire de ce qu'ell promèt. Voici une sommaire courte de ce que fait le propos de la Commission Européenne dans le contexte de la pratique de brevets en Europe.

C. Tableau comparatif des Versions CCE et BSA avec Contre-Proposition dans l'Esprit de la CBE

Nous présentons ici une édition critique du texte, avec des annotations et une comparaison en tableau du papier initial et final de la CCE/BSA et une version FFII ajoutée qui met en lumière ce qui est mauvais avec la version CCE/BSA et comment elle pourrait être réécrite d'une façon cohérente et adéquate. Nous avons souligné en gras quelques différences.

  1. BSA/CEC Advocative Preface
  2. EU Software Patent Directive Amendment Proposals
  3. Financial Statement
  4. The Proposal
  5. Footnotes

1. BSA/CEC Advocative Preface

->BSA/CEC Advocative Preface
The European Commission's software patentability proposal of 2002-02-20 is based on a draft from the Business Software Alliance (BSA). Especially the advocative preface of this proposal contains arguments and materials that were supplied by the BSA. The argumentation tries to create a vague impression that "business software" or "packaged software" is related to patents, jobs, and wealth, and that purely copyright-based software is related to an "open-source movement" that wants everything in the world to be available for free. The argumentation is full of popular errors and lies, which are easily discovered by comparing it to our debugged version, listed on the right side of the table.

2. EU Software Patent Directive Amendment Proposals

->EU Software Patent Directive Amendment Proposals
Le 2002-02-20 la Commission Européenne a publié une proposition de directive pour définir les programmes d'ordinateur comme des inventions brevetables et rendre difficile toute tentative de refuser un brevet sur un algorithme ou une fonctionnalité logique, y compris les méthodes d'affaires, qui a été drapée dans le langage de l'informatique (ex. ordinateur, mémoire, réseaux, entrée/sortie, base de données etc). Nous avons mis au point une contre-proposition qui protège la liberté de pensée, de calcul, d'organisation et de formulation informatique tout en soutenant les principes de brevetabilité de l'invention technique (solution de problème par forces de nature contrôlables), comme expliqué dans la Convention sur le Brevet Européen et dans les commentaires et manuels de loi classiques. Cette contre-proposition jouit du soutien de nombreux acteurs bien connus dans le domaine du logiciel, de la politique, de l'économie et du droit.

3. Financial Statement

->Financial Statement
BSA seulement

4. The Proposal

->The Proposal
Après-Proposition Propagandisante, BSA seulement

5. Footnotes

->Footnotes
Footnotes in the BSA version and the European Commission's version of the EU software patentability directive proposal of 2002-02-20

D. Questions, choses à faire, comment vous pouvez aider

voir FFII/Eurolinux 2003/04 Letter to Software Creators and Users

E. Liens annotés

->JURI working documents
Working documents of the Legal Affairs Commission of the European Parliament about the CEC/BSA software patentability proposal of 2002-02-20, published 2002-06-19, inititially consisting of a short report by MEP Arlene McCarthy and a study ordered by the European Commission.
->Europarl Hearing of 2002-05-15
Un groupe de membres du parliament européen invita Anthony Howard (responsable du projèt de la directive pour la brevetabilité du logiciel dans l'Unité de Propriété Industrielle de la Commission Européenne) et Hartmut Pilch de FFII/Eurolinux a une discussion publique a Strasbourg. Ici vous trouvez les détails de cette discussion, y inclus quelques images de présentation.
->Patentability Legislation Benchmarking Test Suite
Pour tester la capacité d'un loi sur la brevetabilité, nous devons essayer des innovations exemples. Chaque exemple est décrit par un état de la technique, un enseignement technique et une série de revendications. Dans l'hypothèse que ces déscriptions sont pertinentes, nous essayons notre nouvelle règle de loi. Notre attention se porte sur (1) la clarté (2) l'éffet macro-économique du resultat: la réglementation proposée mène-t-elle à une décision prévisible? Quelles revendications seront acceptées? Ce résultat exprime-t-il nos souhaits? Nous essayons différentes propositions de lois sur la même série d'exemples (Testsuite) et comparons lesquelles réussissent le mieux. Pour un programmeur c'est une question d'honneur que de "supprimer les erreurs avant de diffuser le programme" (first fix the bugs, then release the code). Les ensembles de tests sont un moyen connu pour atteindre ce but. D'après l'article 27 ADPIC (TRIPS) la législation appartient à un "domaine de la technique" notamment "d'ingénierie sociale" (social engineering), n'est-ce pas ? Technicité ici ou là, il est temps d'aborder de ce côté la législation avec cette rigueur méthodique, qui est partout annoncée, où les mauvaises décisions de construction peuvent fortement porter atteinte à la vie des individus.
->Slashdot: Directive Proposal is Unclear
A controversial debate between two people about the directive proposal and the FFII criticism. The "anonymous coward" is Erik Josefsson from SSLUG, his opponent is a patent lawyer from Philips who maintains a website which argues in favor of the EPO's recent interpretation of the EPC (and thus basically also of the directive proposal).
->(All French Presidential Candidates against Swpat)
Les candidats de tous les partis politiques français s'ont prononcé contre le brevet logiciel et citent des idées politiques assez divergentes pour expliquer que l'extension du brevet au logiciel est une mauvaise idée.
->UK Patent Orifice: Software Patentability Rally Brussels 2002-06-19
The UK Patent Office, wearing the hat of the British Government, has entrusted one of its subcontractors to organise a high profile rally in support of the proposed CEC/BSA software patentability directive. Speeches will be held by hard core patent movement activists from the European Commission, the UK Government, the European Patent Office, the IBM patent department and some well-known patent law firms. At the end of an intensive 6 hour long software patentablity propaganda firework a podium discussion will be held in which an "open source representative" will be allowed to sit at the table. The organisers' initial choice was Alan Cox. Alan has occasionally expressed deep concern about the software patent problem but, as a core developper of the Linux kernel and other key projects, he never really had the time to study the legal intricacies. This fact alongside with his long hair and beard seemed to make him particularly qualified for the role of the social romantic dissident, generously tolerated by a group of patent lawyers posing as the businessmen of the real software industry. Alan immediately understood the game and declined the invitation, handing the case over to the Eurolinux Alliance. We have meanwhile been put on the conference program, but our abstract was doctored, our criticism suppressed, our message distorted, so that now we nevertheless fit into the design of this rally.
->Lenz 2002-03-01: Sinking the Software Patent Proposal
Karl-Friedrich Lenz, professor of European Law, lists some legal and constitutional arguments to explain why the CEC/BSA proposal is a legal and political scandal, starting from the fact that the European Commission is using "harmonisation" and "clarification" merely as pretexts to declare itself competent for promoting an unspeakable political agenda which does not fall in the Commission's competentce.

voir aussi Bundesregierung verklagt Brüssel wegen Kompetenzerschleichung unter dem Vorwand der %(q:Binnenmarkt-Harmonisierung)

->LiVe 2002-02-28: Scandalous push for unlimited patentability
press release of Linux-Verband, an association of Linux companies and users in Germany
->BSA Europe - Press Release - BSA Responds to EU Software Patent Directive Adoption
Mingorance denies our allegations that he wrote the proposal, arguing that he would have written the "form of claims" section differently. We think that the decision to not follow the EPO on the claim form question was indeed taken by the CEC. We do not doubt that the CEC played an important role in shaping the proposal. But so did Mingorance.
->(Goltzsch 2002-02-20: Kommission sagt, der BSA-Entwurf stamme aus der Industrie)
An journalist reports that he just phonecalled the European Commission to find out whether the BSA version that Eurolinux proposed was really the version that the CEC was going to publish that day. He was told by the Commission's press speaker that the version which Eurolinux published was not theirs but one "from the industry". Several French journalists who called on the same morning received the same answer. One even received the answer "no, that draft is not from us but from BSA".
->ZDNet News: Row erupts over European patent plan
A fairly comprehensive account of the BSA/CEC proposal scandal
->FAQ
->Eurolinux 2002-02-20: Collusion Discovered between BSA and Euorpean Commission
Eurolinux Press Release
->CEC Press Release inconsistent with CEC/BSA directive content
Eurolinux Warning to journalists issued on 2002-02-20 shortly after publication of CEC/BSA directive proposal
->Robin Webb (UK PTO & Gov't) 2002-02-20: proposes to remove all limits to patentability and to rewrite Art 52 EPC so as to reflect EPO practise
The UK PTO conducted its own consultation, which showed an overwhelming wish of software professionals to be free of software patents. But the UK PTO, speaking in the name of the UK government, reinterprets this as a legitimation to remove all limits on patentability by modifying Art 52 EPC at the Diplomatic Conference in June 2002. The proposal has one argument going for it: while rendering Art 52 meaningless, it at least brings clarity. It describes in fairly straightforward (and yet still sufficiently deceptive) terms what the EPO is doing and what the patent movement wants. This paper was presented by the UKTPO on the same day as the EU-BSA Directive Proposal. The UKPTO had held a parallel consultation exercise in Great Britain. Its exercise ignored public opinion using the same double-talk about "technical contribution" and by selective choice of examples made sure that this talk is misunderstood by the public. Yet the UKPTO has shown the Commission that even massive fraud and theft of intellectual property with with a further legal effect, jointly committed by the EPO, the CEC and the UKPTO against the european software industry and the european public, can be carried out in a graceful and mannered fashion.
->L'innovation logicielle remise en cause par la Commission européenne
article français qui explique que ce propos de directive n'apporte pas de clarté
->Une directive contre le logiciel européen
Les associations européennes du partagiciel dénoncent le propos de directive
->Ilka Schröder: Patentüberwachung
députée allemande dans l'EuroParl dénonce ce projét de directive et quelques autres initiatives similaires de la CCE.
->European Commission will propose to replace clear limits on patentability with empty words
L'Alliance Eurolinux, composée d'entreprises d'informatique et d'associations sans but lucratif, a été informée par des sources dignes de foi de la publication sous quelques jours par la Commission Européenne d'un projet de Directive de la Communauté Européenne relative aux limites de brevetabilité des programmes informatiques. Ce projet fera semblant de se référer aux traditions européennes en matière de brevets, à l'interopérabilité, à l'innovation, à la concurrence, etc.; mais il vise en réalité à légaliser plus de 30.000 brevets informatiques similaires à ceus déposés aux US et que l'Office Européen des Brevets (OEB) a illégalement accordés ces dernières années. La commission concédera insi à l'OEB et à ses partisans tout ce qu'ils demandent. Les observateurs de la politique suivie en matière de brevets s'efforcent de vous donner ci-après un résumé vous permettant de comprendre les éléments de base d'un débat qui est en passe de réveiller les passions politiques ces deux prochaines années, du fait que la proposition de directive tente de contourner de fait le contrôle démocratique du Parlement et du Conseil Européen.
->Bernard Lang: The CEC/BSA Directive Proposal and the reactions
références nombreuses a des articles de presse notamment française
->Datamonitor 2000-09: Packaged Software Industry in Europe
A rarely cited and largely unknown study by a company called Datamonitor about the importance of proprietary software as a creator of jobs in Europe. The study claims that proprietary software will create 1/2 million new jobs in the next few years. Praises Ireland as a tiger state which is profiting from this job miracle thanks to its low tax rates. The original of this study seems to be inaccessible on the Net. Various summaries and references have been published on Microsoft's website in the context of Microsoft's lobbying work. In 2002 this study found its way into the advocacy preface of the European Commission's software patentability proposal. This was apparently due to the influence of BSA in the drafting work. The study does not deal with the subject of software patents. It correctly states that the biggest asset of software companies is their manpower, i.e. their ability to manage complex copyrighted works and quickly turn out nifty software rather than in their patents or their ability to invent a mousetrap.
->Microsoft: The growth of the packaged software industry in Norway
An example of Microsoft's use of the Datamonitor Study for political persuasion efforts in Norway.
->Quotations on Software Patents
Citations de textes juridiques, analyses économiques, documents politiques ainsi qu'énoncés de programmeurs, politiciens et autres parties qui s'intéressent au débat sur les limites de la brevetabilité vis-a-vis du logiciel.
->Research on the MacroEconomic Effects of Patents
Depuis le rapport de Fritz Machlup délivré au congrés américain en 1958, il y a toute une série d'études sur les éffets du système de brevets sur diverses domaines de l'économie
->Software Patentability with Compensatory Regulation: a Cost Evaluation
L'Europe est en train de préparer des changements significants dans son système de brevets. L'Office Européen de Brevets (OEB) a proposé de éliminer des limitations de la brevetabilité comme l'exclusion des logiciels dans l'article 52 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE). Un Avis de l'Académie des Technologies soutien ce plan mais propose en outre des mesure pour limiter les efféts pervers des brevets logiciels. Dans cet article nous tentons d'estimer les couts d'un tel règlement compensatoire. Il s'agit de frais de 1-5 billion EUR p.a. payable par la Commissioni Européenne. Des diverses variantes sont et alternatives moin chères sont examinées dans cet articles.
->Patentjurisprudenz auf Schlitterkurs -- der Preis für die Demontage des Technikbegriffs
Jusqu'à présent les programmes d'ordinateur et en général les règles d'organisation et de calcul ne sont pas des inventions brevetables selon la loi Européenne, ce qui n'exclut pas qu'un procédé industriel brevetable puisse être controlé par un logiciel. L'Office Européen des Brevets et quelques Cours nationales ont cependant contourné cette règle, en remplaçant un concept de délimitation claire par une insécurité légale sans limites reconnaissables. Cet article offre une introduction aux problèmes et à la littérature juridique sur ce sujet.
[ Papers on Software Patents | Europarl 2003-08-24: Geänderte Softwarepatent-Richtlinie | CCE & BSA 2002-02-20: Proposition pour rendre toutes les idées utiles brevetables | European Consultation on the Patentability of Computer-Implemented Rules of Organisation and Calculation (= Programs for Computers) | NRC 2000: The Digital Dilemma | Berichte der Münchener Diplomatischen Konferenz von 1973 | EPO 2000/05/19: Examination of %(q:business method) applications | Hans-Jürgen Papier on the EU Constitution ]
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© 2005/01/06 (2002/02/20) Groupe de travail
version française 2005/01/06 par Gerald SEDRATI-DINET